Avis juridique
MENTIONS LÉGALES
L’article 10 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet réglementant les entreprises offrant des services d’information et de commerce électronique établit que le prestataire de services de la société est tenu de disposer des moyens permettant aux destinataires du service et aux organismes compétents d’avoir un accès électronique permanent, facile, direct et gratuit aux informations suivantes :
Nom de domaine : https://www.alycotools.com/es/
Adresse mail : alyco@alycotools.com
Propriétaire : ALYCO TOOLS, S.A., société dont le siège social est situé à Deba (Gipuzkoa), Polígono Industrial Itziar, parcela T1, inscrite au registre des sociétés de Gipuzkoa au volume 1213, feuillet 58, page SS-4247 et dont le numéro d’identification fiscale est le A-20158184 (ci-après « ALYCO »).
CONDITIONS D’UTILISATION
Champ d’application, objet et portée
Les présentes dispositions (ci-après les « conditions d’utilisation ») réglementent l’accès et l’utilisation du site Internet qu’ALYCO met à la disposition des utilisateurs d’Internet (ci-après le(s) « utilisateur(s) ») via le nom de domaine https://www.alycotools.com/es/ (ci-après le « site Internet »).
Sans préjudice de ce qui précède, l’accès à certains contenus qu’ALYCO met à la disposition des utilisateurs via son site Internet peut être soumis à certaines conditions spécifiques (ci-après les « conditions spécifiques ») qui, le cas échéant, remplaceront, compléteront et/ou modifieront les présentes conditions d’utilisation et qui, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières. Ces conditions spécifiques, le cas échéant, seront mises à la disposition des utilisateurs sur le site Internet lui-même.
Par conséquent, avant d’accéder à ces contenus, les utilisateurs doivent lire attentivement et, le cas échéant, accepter ces conditions spécifiques auxquelles ils sont soumis, dans la version publiée lors de leur accès et/ou de leur utilisation du site.
ALYCO se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, toute modification ou mise à jour des contenus, des présentes conditions d’utilisation, ainsi que, le cas échéant, des conditions spécifiques et, de façon générale, de tout élément composant la conception et la configuration de son site Internet.
Les conditions d’utilisation publiées dans la dernière mise à jour du site Internet feront foi et celles publiées à ce moment-là sur le site Internet s’appliqueront à chaque visite.
En accédant au site Internet, les utilisateurs consentent et acceptent expressément et sans réserve les présentes conditions d’utilisation en vertu desquelles sont déterminées les conditions d’utilisation du site Internet. Cette acceptation aura la même validité et la même efficacité que tout contrat écrit et signé. Si un utilisateur n’accepte pas pleinement les présentes conditions d’utilisation, il ne sera pas autorisé à accéder au site Internet.
Inscription de l’utilisateur et mot de passe
Lorsque l’utilisation du site Internet et/ou l’accès à certains contenus et/ou services mis à disposition par ALYCO via celui-ci nécessite une inscription de la part des utilisateurs, ces derniers sont tenus de fournir des informations exactes et légales.
Grâce à cette inscription, qui sera effectuée selon les modalités établies par ALYCO, l’utilisateur se verra attribuer (i) un identifiant de connexion et (ii) un mot de passe, qui lui permettra de se connecter à tout moment en tant qu’utilisateur enregistré du site Internet.
L’utilisateur est tenu de faire un usage diligent de l’identifiant et du mot de passe qui lui auront été attribués et est responsable de les garder confidentiels. Il s’engage donc à ne pas en céder l’usage à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, et à ne pas en permettre l’accès à des tiers.
En cas de vol, de perte ou d’accès non autorisé à son identifiant et à son mot de passe, l’utilisateur sera tenu d’en informer immédiatement ALYCO afin que celle-ci procède à leur suppression. ALYCO ne sera en aucun cas responsable des actions réalisées par des tiers non autorisés en utilisant l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur jusqu’à ce que ce dernier le notifie à ALYCO.
Conditions d’accès et d’utilisation du site Internet d’un point de vue financier
Sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques, l’accès au site Internet et à ses contenus est gratuit, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications que l’utilisateur a contracté avec son fournisseur, qui est donc à sa charge.
Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle présents sur le site Internet sont légalement réservés. L’accès à celui-ci ou son utilisation par l’utilisateur ne sera en aucun cas considéré comme l’octroi dune licence d’utilisation ou d’un droit sur tout bien dont la propriété ou le droit de propriété correspond à ALYCO et/ou à tout autre tiers. La présente réserve de droits couvre à la fois (i) l’aspect extérieur (aspect et convivialité) et le code, la conception et la structure de navigation du site Internet et (ii) les contenus qui peuvent être inclus et distribués via le site Internet sous n’importe quel format et, en particulier, tous les catalogues ou images qu’ALYCO inclut sur le site.
L’inclusion sur le site Internet de références à des noms commerciaux, marques, logos ou autres signes distinctifs, enregistrés ou non, appartenant à ALYCO ou à des tiers, est soumise à l’interdiction de leur utilisation sans le consentement exprès d’ALYCO ou de leur propriétaire légitime.
Par conséquent, l’utilisateur ne pourra visualiser et utiliser les contenus mis à sa disposition via le site Internet qu’à des fins strictement personnelles et privées, et à condition que ce ne soit pas dans le but de réaliser des activités commerciales ou professionnelles avec lesdits contenus et/ou services.
Il est également interdit de décompiler, désassembler, réaliser des opérations d’ingénierie inversée, concéder des sous-licences ou transmettre de quelque manière que ce soit, traduire ou créer des œuvres dérivées des programmes informatiques nécessaires au fonctionnement, à l’accès et à l’utilisation du site Internet. L’utilisateur devra donc s’abstenir de supprimer, d’altérer, de contourner ou de manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui a été installé sur le site Internet.
Responsabilités et garanties
Toute personne utilisant le site Internet le fait à ses propres risques. L’utilisateur, en accédant au site Internet, s’engage (i) à ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte à l’image, aux intérêts et aux droits d’ALYCO ou de tiers, d’endommager, de rendre inutilisable ou de surcharger le site Internet ou d’en empêcher, de quelque manière que ce soit, l’utilisation normale et (ii) à l’utiliser dans le plein respect des lois et des usages des activités commerciales.
Par conséquent, l'Utilisateur sera responsable envers ALYCO et/ou des tiers de tout dommage pouvant être causé par le non-respect de ces obligations.
ALYCO adopte les mesures de sécurité qu’elle considère appropriées pour maintenir le bon fonctionnement du site Internet et pour détecter l’existence de virus et de composants nuisibles. Néanmoins, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et qu’ALYCO ne peut donc pas garantir (i) la disponibilité continue des contenus et services du site Internet, (ii) l’absence d’erreurs dans lesdits contenus ou la correction des défauts qui pourraient survenir, (iii) l’inexistence de virus ou d’autres éléments nuisibles susceptibles d’altérer les systèmes informatiques (logiciels et matériel) de l’utilisateur ou les documents et fichiers électroniques qu’ils contiennent, ni (iv) l’infaillibilité des mesures de sécurité adoptées.
ALYCO se réserve également le droit d’interrompre partiellement ou totalement le service, de manière temporaire ou définitive, en cas de changements ou de pannes techniques, en donnant un préavis, si possible, via le site Internet ou par tout autre moyen prévu à cet effet.
LIENS
Sites en lien hypertexte
Via le site Internet, ALYCO met à la disposition de l’utilisateur des dispositifs techniques de lien (tels que des boutons, des liens et des bannières) pouvant conduire l’utilisateur sur d’autres sites ou portails Internet appartenant à et/ou gérés par des tiers et sur lesquels ALYCO n’a aucun contrôle (ci-après les « sites en lien hypertexte »).
L’utilisation doit savoir qu’en utilisant ces dispositifs de lien et en accédant aux liens hypertextes depuis le site Internet, les présentes conditions d’utilisation cesseront d’être applicables.
ALYCO ne connaît ni ne contrôle en aucune manière les contenus et services inclus dans les liens hypertextes. L’inclusion d’un accès à ces sites extérieurs via le site Internet n’implique en aucun cas (i) qu’ALYCO recommande ou approuve les contenus et services hébergés sur ces sites et/ou (ii) qu’il existe un quelconque type de relation, collaboration ou dépendance entre ALYCO et la partie responsable du site en lien hypertexte.
Par conséquent, ALYCO n’assume aucune responsabilité pour les sites en lien hypertexte et ne sera donc pas responsable de leur fonctionnement, du contenu et des services qui y sont hébergés, ou des liens contenus dans ces sites.
Dans le cas où l’utilisateur aurait connaissance de l’illégalité ou de l’inadéquation des contenus, des services ou de toute autre activité réalisée via un site en lien hypertexte, il devra en informer immédiatement ALYCO afin que l’entreprise prenne, le cas échéant, les mesures qu’elle jugera opportunes.
Liens hypertextes
L’inclusion de liens hypertextes (hyperliens) sur d’autres sites ou pages Internet est autorisée, à condition qu’ils soient dirigés vers la page d’accueil de https://www.alycotools.com/es/ ou, le cas échéant, vers toute autre page interne (deep link) du site Internet et que les pages correspondantes apparaissent dans une fenêtre complète et sous leurs adresses URL respectives, en assumant pleinement la responsabilité et le risque pouvant découler de l’inclusion de l’hyperlien vers le site Internet.
Le site ou la page Internet qui inclut l’hyperlien ne pourra en aucun cas indiquer qu’ALYCO a autorisé ledit hyperlien, à moins qu’ALYCO ne l’ait fait expressément et par écrit.
Si le tiers qui insère l’hyperlien sur son site ou sa page Internet souhaite y inclure la marque, le nom, le nom commercial, le signe, le logo ou tout autre élément d’identification appartement à ALYCO et/ou se référant à son site Internet, il devra obtenir l’autorisation préalable, expresse et écrite d’ALYCO.
Sans préjudice de ce qui précède, l’affichage en incrustation d’une page du site https://www.alycotools.com/es/ dans une fenêtre d’un autre site n’appartenant pas à ALYCO par le biais de la technique dite du « framing » est expressément interdite, sauf accord exprès d’ALYCO.
De même, l’insertion de tout type de contenu diffusé via le site https://www.alycotools.com/es/ sur un autre site ou une autre page Internet que le site au moyen de la technique connue sous le nom de « in line linking » est expressément interdite sans le consentement exprès d’ALYCO. [1]
L’ajout d’un lien hypertexte dans les conditions susmentionnées n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre ALYCO et le propriétaire/gestionnaire du site ou de la page Internet sur lequel ledit lien hypertexte est établi, ni l’acceptation ou l’approbation par ALYCO de son contenu et/ou de ses services.
En tout état de cause, ALYCO se réserve le droit d’interdire ou de désactiver à tout moment tout hyperlien vers le site Internet, notamment en cas d’illégalité de l’activité et/ou des contenus du site ou de la page Internet sur lequel il est inclus.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’utilisateur peut trouver plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel par ALYCO en suivant le lien suivant.
POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES
Le site Internet utilise des cookies et/ou d’autres dispositifs similaires de stockage et de récupération de données.
ALYCO a donc établi une « Politique d’utilisation des cookies » disponible en suivant le lien suivant.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation espagnole.
Pour la résolution de tout litige pouvant découler de l’accès au site Internet, de ses contenus et/ou des services qu’ALYCO met à la disposition de l’utilisateur via son site Internet, l’utilisateur et ALYCO conviennent expressément de se soumettre aux Cours et tribunaux d’Eibar (Gipuzkoa), en renonçant à toute autre juridiction générale ou spécifique à laquelle ils pourraient prétendre dans la mesure permise par la loi.